Procéder à des rachats sur les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans.
Vous pouvez capter sans fiscalité les intérêts acquis sur vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans en utilisant l’abattement annuel.
Pour rappel, lorsque le contrat est d’une durée égale ou supérieure à 8 ans, un abattement annuel s’applique sur les intérêts rachetés avant taxation :
- 4 600 € pour une personne soumise à une imposition individuelle (célibataire, divorcé, veuf) ;
- ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (marié, pacsé).
À noter : cet abattement est réservé aux résidents fiscaux français au jour du rachat. Si vous êtes non-résident au moment de la demande, vous ne pourrez pas en bénéficier.
Cet abattement est annuel (un abattement par année civile) et s’applique par foyer fiscal (un seul abattement pour le foyer fiscal, majeur rattaché compris), tous contrats confondus. L’abattement s’applique peu important le mode d’imposition (barème de l’IR, PFL ou PFU) choisi par le contribuable.
Cet abattement se régénère chaque année, mais s’il n’est pas utilisé au titre d’une année, il ne peut pas être reporté, ni cumulé, il est perdu. Il peut être alors judicieux de l’utiliser pour capter des intérêts sans fiscalité.
À noter : l’abattement n’a pas d’effet sur l’assiette taxable aux prélèvements sociaux, ils restent dus sur la totalité des intérêts rachetés.
Exploiter les moins-values mobilières.
Les moins values enregistrées en 2014 qui n’ont pas pu être imputées jusqu’alors ne pourront plus être déduites de vos plus-values mobilières à compter du 1er janvier 2025.
En effet, les moins-values sont reportables et ne peuvent être imputées que sur les plus-values réalisées au cours des 10 années qui suivent leur constatation.
Par conséquent, si vous détenez des titres sur lesquels il existe des plus-values latentes, il peut être judicieux de les vendre avant le 31 décembre 2024. Cela leur permettra de capter leur gain en franchise d’impôt, la plus-value constatée étant neutralisée par la moins-value en report. La compensation des plus-values et moins-values s’effectue tant à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème de l’IR) qu’aux prélèvements sociaux.
Cette opération peut également être, dans certains cas, intéressante si vous détenez des titres avec une moins value… Effectivement, le fait de céder ces titres en moins-value permettra de jouir ce ladite moins value et sera reportable pendant les 10 prochaines années sur les revenus de même nature. L’idée serait de racheter les titres immédiatement après les avoirs cédés, soit quasiment au même prix…
Mais attention, cette opération n’est valable que si le nombre de titres vendus soit équivalent au nombre de titres rachetés, il faut donc réagir vite et en bonne connaissance de cause, les marchés financiers sont très capricieux…
Epargne retraite : Utiliser le disponible fiscal.
Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction épargne retraite de l’année 2021 (calculé sur les revenus 2020), vous pouvez l’utiliser pour un versement avant fin décembre 2024 (selon votre situation globale).
En effet, si vous ne l’utilisez pas avant la fin de l’année, le plafond de déduction de l’année 2021 sera perdu.
Toutefois, le versement devra être conséquent, car il convient d’utiliser le plafond de l’année 2024 (calculé sur les revenus 2023) au préalable.
Vous ne savez pas ce qu’est le disponible fiscal ? Il suffit de regarder votre dernière page sur votre avis d’impôt… et de me contacter pour optimiser à la fois votre impôt et votre future retraite 🙂
Défiscalisation : arrêt des dispositifs Pinel, Loc’avantages, recentrage du dispositif Malraux.
Pinel, Loc’avantages :
Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel (Pinel classique et Pinel+) et Loc’avantages prennent fin au 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de prolonger ces dispositifs.
Quant à lui, le « Pinel Denormandie » reste disponible en 2025.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, l’investissement devra être réalisé ET enregistré au plus tard le 31 décembre 2024 :
- logement neuf : la date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- logement en VEFA : la date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- Construction individuelle : la date d’acquisition s’entend du dépôt de demande de permis de construire.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal Loc’avantages, la convention avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) doit être signée au plus tard le 31 décembre 2024.
Malraux :
Pour rappel, le taux de réduction Malraux pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 dépend de la localisation du logement :
| Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) | 22 % |
| Site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) | 30 % |
| Quartier ancien dégradé | |
| Quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé avec convention pluriannuelle |
Le dispositif Malraux est recentré, les quartiers anciens dégradés et quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé avec convention pluriannuelle ne bénéficieront plus du taux de réduction à 30 % après le 31 décembre 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de prolonger le dispositif Malraux pour ces quartiers.
Ainsi, le taux de réduction Malraux selon la localisation du logement pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2025 sera de :
| Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) | 22 % |
| Site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) | 30 % |
| Quartier ancien dégradé | 0 % |
| Quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé avec convention pluriannuelle | 0 % |
Modifier l’avance des réductions et crédits d’impôt.
Pour certains dispositifs de réductions et crédits d’impôt, l’administration fiscale versera en janvier 2025 un acompte correspondant à 60 % de l’avantage fiscal obtenu au titre des dépenses de l’année 2023.
Par exemple, pour l’emploi d’un salarié à domicile, si la dépense a été de 3 600 € en 2023, le contribuable va percevoir en janvier 2025 une avance de 1 080 € (dépense de 3 600 €, crédit d’impôt de 1 800 € (= 50 % de la dépense), et avance de 1 080 € (= 60% du crédit d’impôt).
Ainsi si le contribuable réalise toujours les mêmes dépenses, donnant lieu aux mêmes avantages fiscaux, pas de problème, l’avance reçue est justifiée.
En revanche, si le contribuable a diminué sa dépense ou ne bénéficie plus de cet avantage fiscal, il devra rembourser l’avance en septembre 2025.
Par exemple, un contribuable ayant une réduction d’impôt pour un investissement Pinel qui a pris fin en 2023 (1/6ᵉ de la réduction des revenus 2018 aux revenus 2023), recevra en janvier 2025 une avance de 60 % du montant de la réduction Pinel. Toutefois, ne bénéficiant plus de cette réduction Pinel au titre des revenus de l’année 2024, il devra restituer cette avance en septembre 2025. Renoncer à l’avance évitera des mouvements de trésorerie inutiles.
Jusqu’à quand peut-on modifier l’avance ? la modification doit intervenir avant le 12 décembre 2024.
Comment modifier l’avance ? la démarche doit être réalisée via l’espace en ligne impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer votre avance de réduction et crédits d’impôt ».